CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 15 juin 2025.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du programme numérique “Rayonne”, tel que présenté sur le site internet https://www.isabellecrosset.com/rayonne (ci-après le « Site »). Le programme “Rayonne” est destiné à un usage strictement personnel et non commercial par l’acheteur.

1.2. Les CGV sont conclues entre :

d’une part, CROSSET ISABELLE, Rue Henri Orban 63 - 4030 Liège, Belgique, 0496 08 59 29, info@isabellecrosset.com, affiliée à Productions Associées ASBL, inscrite à la BCE sous le n° 0896.755.397 (TVA BE0896.755.397), dont le siège social est situé Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » ;
et d’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site, ci-après dénommée l’« acheteur ».

1.3. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que leur application à l’exclusion de toutes autres conditions.

1.4. L’acheteur déclare être majeur, capable juridiquement, et utiliser les produits pour un usage strictement personnel.

2. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

2.1. Le site propose à la vente des contenus numériques accessibles en ligne (programmes, accompagnements digitaux, modules audio ou vidéo, etc.).

2.2 Le programme Rayonne est un accompagnement digital comprenant des contenus audio/vidéo, des supports écrits, des échanges communautaires et/ou des rendez-vous en ligne, tel que décrit précisément sur la page de vente au moment de la commande.

2.3. Les caractéristiques essentielles des services proposés sont indiquées sur le site. Le vendeur s’engage à fournir ces services conformément à la description publiée au moment de la commande.

3. PRIX

3.1. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA comprise). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

4. COMMANDE

4.1. L’acheteur effectue sa commande via le formulaire en ligne. Il lui est demandé de fournir des informations exactes et complètes. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des erreurs dans les informations communiquées.

4.2. La commande est finalisée lorsque l’acheteur :

clique sur « Valider ma commande » ;
reconnaît expressément avoir lu et accepté les présentes CGV ;
et, pour les contenus numériques, donne son accord exprès pour la fourniture immédiate du service et renonce à son droit de rétractation, comme indiqué à l’article 6.

4.3. Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse fournie, avec :

le détail de la commande ;
les coordonnées du Vendeur ;
les conditions d’exécution du service ;
les modalités de paiement ;
les limitations de droit de rétractation (voir article 6).

5. PAIEMENT

5.1. Le paiement s’effectue en ligne via les moyens suivants : carte de crédit (Visa/Mastercard), carte bancaire (Maestro), ou via un prestataire de paiement (PayPal).

5.2. La commande est considérée comme acceptée une fois le paiement validé. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige, fraude présumée ou non-paiement antérieur.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, l’acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les produits et services suivants :

« la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation. »

6.2. Lors de la validation de la commande, l’Acheteur coche la mention suivante (obligatoire) :

« Je demande l’exécution immédiate du service numérique et reconnais expressément que je renonce à mon droit de rétractation, conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique. »

6.3. En l’absence de cette acceptation explicite, l’accès au contenu est différé jusqu’à expiration du délai légal de 14 jours.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir la Politique de confidentialité sur le Site pour plus de détails.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (textes, vidéos, audios, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne pourra être tenu responsable pour un dommage indirect (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, etc.), ni pour les perturbations liées à Internet ou à un cas de force majeure.

10. MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

11.1. Les présentes CGV sont soumises à la législation belge.

11.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. L’acheteur peut introduire une réclamation via la plateforme de règlement des litiges en ligne de la commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.3. À défaut de solution amiable, les tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents.

12. CONTACT

Pour toute question, demande ou réclamation, l’acheteur peut contacter le vendeur par email: info@isabellecrosset.com